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Le permis de construire modificatif

La particularité du permis de construire modificatif réside dans le fait que ce dernier doit être demandé en cas de changement minimes du permis de construire. Il peut être demandé alors que vous détenez déjà un permis de construire en cours de validité. 


Les pièces à joindre 

Le formulaire Cerfa n° 10087*01. Vous devrez indiquer les références de votre permis de construire initial (numéro, date…), votre identité, l’adresse du terrain et les changements demandés. 

Plans. Des plans et documents graphiques sont demandés afin de mettre en relief les changements nécessaires par rapport au permis de construire initial. À vous de mettre en évidence le plus clairement possible ces transformations. Les plans doivent être signés par l’architecte (ou l’auteur du projet) et par le demandeur. 

En cas de dépassement légal de densité. Si la construction dépasse le seuil légal de densité, il est impératif de joindre "la déclaration de valeur au mètre carré du terrain nu et libre, des extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral du terrain et une déclaration indiquant si le demandeur a l’intention ou non de constituer une caution solidaire auprès d’un établissement bancaire ou d’une société de caution mutuelle" 

(cf. notice du permis de construire modificatif).



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