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Que faire en cas de refus de délivrance du permis de construire ?

Malgré les certitudes que vous avez de proposer un projet conforme aux lois, sans servitude, bien situé dans son environnement et le soin apporté à votre dossier, le maire peut être amené, éventuellement, à vous refuser votre demande de permis de construire. Les raisons seront indiquées dans la réponse.

 

Interrogez-vous sur les raisons invoquées, peut-être sont-elles justifiées… Vous avez le choix de réitérer autrement votre demande en l’adaptant, sauf si votre terrain est en cause (zone classée, non constructible…).

 

Si vous êtes sûr de votre bon droit, n’abandonnez pas, il vous reste des recours pour mener à terme votre projet.

 

Le recours administratif

Ce recours, envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception, doit être adressé au maire dans les deux mois qui suivent sa notification de refus. Il s’agit d’un recours à l’amiable.

Vous pouvez aussi choisir de vous adresser à son supérieur, c’est-à-dire le préfet, voire le ministre.

Ce recours stipule que vous demandez l’annulation de la décision prise au sujet de votre permis de construire.

 

Le recours contentieux

Malgré le recours administratif, vous n’avez toujours pas l’autorisation de construire. Dans ce cas, il est encore possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la première notification de décision.

Votre lettre doit être claire et doit expliquer les motifs invoqués. Vous devez être sûr de votre droit. Vérifiez les raisons vous ayant amenés à être débouté. Peut-être était-ce justifié… N’hésitez pas à faire appel à un professionnel !

Une requête auprès du greffe du tribunal administratif afin de demander un sursis est conseillée, le temps que le juge ait pris en considération votre recours.



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