Déclarer la fin des travaux

Déclarer la fin des travaux

Votre maison - ou construction - est enfin terminée. Avant d’en savourer les joies, il vous reste à envoyer à la mairie, toujours en recommandé avec accusé de réception, les trois feuillets qui ont été joints avec votre permis de construire, afin de signaler l’achèvement des travaux. Ceci doit être fait dans les trente jours suivants l’arrêt des travaux.