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Informations sur la TVA

Chers clients, un décret publié le 8 mars 2012 définit les conditions d'application de la T.V.A. à 10% en précisant la frontière entre le neuf et la rénovation.


Voici ce que vous devez savoir :

T.V.A. à 10%

 

Pour la rénovation
Sont concernés par la T.V.A. à 10% :
- les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes locataires, propriétaires ou occupants.
- les travaux et équipement facturés
Sont exclus: les travaux de grosse rénovation.

 

T.V.A. à 20%

Pour le neuf et les travaux de grosses rénovations
Ces travaux, sont ceux qui :
- Rendent à l'état neuf plus de 50% du gros oeuvre: les fondations, les autres éléments qui déterminent l résistance et la rigodoté du bâtiment.
- Remettent à l'état neuf le second oeuvre: il est consideré comme rendu à l'état neuf dans son ensemble, lorsque les six éléments (planchers non porteur; huisseries extérieures; cloisons; installations sanitaires; installations électriques et chauffages) sont rendus à l'état neuf à plus de 65% de chacun.
- Conduisent à une surélévation du bâtimentou à une addition de construction,
- Augmentent la surface de plancher des locaux existant à plus de 10%.





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