Informations sur la TVA

Chers clients, un décret publié le 8 mars 2012 définit les conditions d'application de la T.V.A. à 10% en précisant la frontière entre le neuf et la rénovation.

Voici ce que vous devez savoir :

T.V.A. à 5.5%

Pour les travaux d'amélioration énergétiques
Sont concernés par la T.V.A. à 5.5% :
- Fourniture et pose de menuiseries extérieures (fenêtres, portes, portes-fenêtres, baies vitrées, etc.)
- Travaux d'isolations thermiques

T.V.A. à 10%

Pour la rénovation
Sont concernés par la T.V.A. à 10% :
- les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes locataires, propriétaires ou occupants.
- les travaux et équipement facturés
Sont exclus: les travaux de grosse rénovation.

T.V.A. à 20%

Pour le neuf et les travaux de grosses rénovations
Ces travaux, sont ceux qui :
- Rendent à l'état neuf plus de 50% du gros oeuvre: les fondations, les autres éléments qui déterminent l résistance et la rigodoté du bâtiment.
- Remettent à l'état neuf le second oeuvre: il est consideré comme rendu à l'état neuf dans son ensemble, lorsque les six éléments (planchers non porteur; huisseries extérieures; cloisons; installations sanitaires; installations électriques et chauffages) sont rendus à l'état neuf à plus de 65% de chacun.
- Conduisent à une surélévation du bâtimentou à une addition de construction,
- Augmentent la surface de plancher des locaux existant à plus de 10%.