Préambule – Visite, aléas techniques et limites d’intervention

Les devis sont établis après une visite préalable sur site, sans démontage destructif avant démarrage des travaux. Certaines contraintes techniques non visibles peuvent apparaître après ouverture des ouvrages (réseaux existants, vices cachés, non-conformités antérieures, nuisibles, défauts structurels).

• Une solution technique alternative pourra être proposée,
• ou la prestation concernée fera l’objet d’un avoir en cas d’impossibilité avérée,
• sans que cela ne constitue une inexécution fautive de l’entreprise.

Engagement des signataires – Responsabilité solidaire

Le devis engage exclusivement le(s) signataire(s). En cas de pluralité de bénéficiaires (indivision, SCI, copropriété, concubins, époux, héritiers), le signataire s’engage personnellement et solidairement au règlement intégral des sommes dues.

SP-BÂTIMENT ne saurait être tenue responsable des litiges internes entre bénéficiaires.

I. Champ d’application – Hiérarchie contractuelle

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière du devis, de ses annexes et des présentes CGV. Les CGV s’appliquent prioritairement sauf clause écrite contraire mentionnée au devis.

À défaut de stipulation contraire, le marché est régi par la norme NF P 03-001 (marchés privés).

II. Prix – Facturation – Paiements

• Prix révisables selon indices BT (base date de signature).
• 35 % d’acompte à la commande, exigible immédiatement.
• Paiements intermédiaires selon avancement réel du chantier.
• Paiements comptants, sans escompte.

III. Réserve de propriété

SP-BÂTIMENT conserve la pleine propriété des ouvrages, matériaux et fournitures jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Les risques sont transférés au client dès livraison sur site.

IV. Indissociabilité économique du devis

Le devis constitue un ensemble contractuel et économique indissociable. Toute suppression ou modification de prestation impacte l’équilibre global du marché.

V. Interdiction de confier des lots à des tiers

Toute intervention extérieure non autorisée peut justifier suspension, facturation de frais supplémentaires ou résiliation du contrat, la responsabilité technique incombant alors exclusivement au maître d’ouvrage.

VI. Travaux supplémentaires – Avenants

Toute modification du projet fait obligatoirement l’objet d’un avenant écrit, signé et intégralement réglé avant exécution. Les avenants prolongent automatiquement les délais contractuels.

VII. Frais indirects & logistiques

Les frais engagés (carburant, déchets, logistique, temps improductifs) restent dus même en cas de retrait partiel des prestations.

VIII. Calcul des surfaces – Absence de moins-value

Aucune déduction n’est appliquée pour les ouvertures. Les finitions autour des baies compensent la surface non traitée.

IX. Fournitures client

SP-BÂTIMENT décline toute responsabilité concernant les matériaux fournis par le client (conformité, compatibilité, délais).

X. TVA – Attestation simplifiée

Toute attestation de TVA réduite ou simplifiée est établie sous la responsabilité exclusive du client, qui la complète et la signe sur la base de ses propres déclarations.

SP-BÂTIMENT ne saurait être tenue responsable d’une déclaration erronée, incomplète ou frauduleuse du client, ni des conséquences fiscales qui en découleraient.

XI. Propriété intellectuelle – Photos de chantiers

Conformément aux CGV, SP-BÂTIMENT se réserve le droit d’utiliser les photographies de ses chantiers à des fins de présentation (site, portfolio, communication).

L’ensemble des photos, textes et contenus présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

XII. Litiges – Compétence

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chartres.